Réticence dolosive

Le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter (civ. 3e, 15 janv. 1971 : Bull. civ. III, n°38 ; RTD civ. 1971. 839, obs. Loussouarn).